Quelles sont les limites à la liberté vestimentaire en milieu professionnel ?

L’employeur peut imposer à ses salariés le port d’une tenue particulière destinée à assurer leur sécurité ou à servir les intérêts de l’entreprise, tout comme restreindre leur liberté vestimentaire dans la mesure où cela peut se justifier par la décence ou par des raisons tenant à l’image de l’entreprise. La liberté du salarié dans le choix de ses tenues vestimentaires est plus importante lorsque ce dernier n’est pas en contact direct avec des personnes extérieures à l’entreprise. Certaines obligations en matière vestimentaire peuvent apparaître dans le contrat de travail, le règlement intérieur, une note de la direction, un code d'entreprise ou autre. Le Code du travail est catégorique en matière de liberté vestimentaire, aucun acte de l'employeur ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le contact avec la clientèle est une des causes principales d'action en justice, si la personne à laquelle on impose une tenue particulière est en permanence en contact avec des clients, son employeur peut exiger d'elle une tenue correcte. Bien que vous ne soyez pas en contact avec la clientèle, ou qu'aucune obligation de tenue ne soit spécifiée par votre employeur, il vous faut porter des tenues décentes lorsque vous travaillez. Un décolleté plongeant ou un jean trop tombant peuvent être des motifs de troubles dans l'entreprise. La notion de décence est affaire de codes sociaux et est donc relative, elle pourra différer selon les entreprises.

Les limites à la liberté vestimentaire sont posées. 2 limites sont posées : Le contact avec la clientèle Le respect de la décence En cas de réalisation d'un travail amenant le salarié a un contact avec la clientèle, le salarié devra avoir une tenue correcte et propre. L'employeur peut, dans ce cas, l'exiger. Même si votre employeur ne vous impose pas une tenue particulière et que vous n'êtes pas en contact avec la clientèle, vous devez porter une tenue décente sur votre lieu de travail. La décence est une histoire de codes sociaux. Elle sera donc différente selon l'entreprise dans laquelle vous exercez. Pour pouvoir restreindre la liberté dans l'habillement des salariés, l'employeur devra remplir 2 conditions : La restiction devra être justifiée par la nature de la tâche à accomplir Et proportionné au but recherché. La tenue doit être appropriée au milieu professionnel. Il a été retenu par la jurisprudence, en raison du métier exigeant un contact avec la clientèle, que le port d'un bermudas ainsi que celui d'un survêtement, ne sont pas des tenues correctes. L'employeur peut les interdire au salarié, ce type de tenue étant incompatible avec les fonctions exercées. La question de l'habillement sur le lieu de travail Quand l'habillement du salarié doit se faire sur son lieu de travail, le temps nécessaire pour son habillement et son deshabillement devra donner lieu à une contrepartie en faveur du salarié. La tenue vestimentaire d'une personne relève de sa liberté individuelle. Cependant, il s'agit d'une liberté individuelle et non fondamentale. Ce qui signifie que la loi peut y apporter des dérogations, qui seront encadrées. L'article L 1121-1 du Code du Travail prévoit que Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Si votre employeur vous impose une tenue vestimentaire pour travailler, elle pourra se trouver au sein : De votre contrat de travail Du Règlement Intérieur de l'entreprise Dans une note de la direction Dans le code d'entreprise Dans une convention collective Notant que l'obligation imposée par l'employeur devra être dûment justifiée. C'est-à-dire qu'elle devra répondre aux conditions posées par l'article L 1121-1 du Code du Travail susvisé. L'administration est fondée sur la neutralité et la laïcité. Ce qui signifie que les agents du service public ne pourront s'habiller d'une manière pouvant refléter leurs convictions religieuses. La loi prévoit certaines restrictions pour certaines métiers. En effet, certains métiers peuvent requérir une protection particulière quant à l'hygiène et la sécurité. Il s'agit d'une obligation instituée par le législateur. Aucune dérogation ne sera possible et l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour la faire respecter.

Les restrictions possibles à la liberté du salarié de se vêtir à sa guise peuvent être justifiées notamment pour des raisons d’hygiène et de sécurité. L’employeur peut contraindre le salarié au port d’une tenue adaptée à son poste afin de préserver et assurer sa sécurité. Un employeur peut également apporter des restrictions à la liberté de se vêtir à certains salariés si cela est justifiée et proportionnée au but recherché, notamment pour préserver l’image de l’entreprise. Tel peut être le cas des salariés en contact avec la clientèle. Un employeur peut exiger de ces salariés le port d’une tenue décente et correcte. Les restrictions au libre choix de la tenue vestimentaire doivent être limitées aux salariés dont les fonctions justifient de telles limitations. Elles ne peuvent être étendues à l’ensemble des salariés d’une entreprise alors que seuls certains d’entre eux sont concernés par la restriction. De même, aucune restriction ne doit être excessive ou discriminatoire. L’employeur peut apporter certaines restrictions à cette liberté, dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

La liberté vestimentaire n’est pas sans bornes et doit parfois céder face aux exigences liées à la sécurité ou à l’image de l’entreprise. L’image professionnelle transmise devient alors cruciale et justifie des restrictions vestimentaires, parfois même contractuellement stipulées. Quand est-ce que la recherche de confort ou l’affirmation de sa personnalité entrent en collision avec le respect dû à l’environnement de travail ? La discrimination vestimentaire reste un sujet sensible. Des cas ont révélé des pratiques discriminatoires où le port d’accessoires était toléré pour certaines catégories de salariés mais pas pour d’autres, soulevant ainsi des questions sur l’égalité et le respect des différences personnelles. Les décisions prises reflètent souvent un compromis cherchant à concilier liberté individuelle et bon fonctionnement collectif au sein des entreprises.

Le Code du travail autorise indirectement l'employeur à imposer à un salarié des contraintes vestimentaires dans certains cas où cela peut être justifié. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Les codes vestimentaires doivent être justifiés par la nature des postes concernés et légitimes et proportionnés au but recherché. Des restrictions ont ainsi été admises par la jurisprudence lorsqu’elles étaient dictées par des nécessités d'ordre professionnel. Celles-ci peuvent tenir à l'hygiène, à la sécurité, à la décence ou au souci de l'image de marque de l'entreprise, notamment lorsque le salarié est en contact direct avec la clientèle. Une interdiction de tenue doit être motivée et pertinente. Les employeurs doivent concilier leurs besoins opérationnels et le respect des droits individuels, à travers une communication claire. La liberté de se vêtir à sa guise n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales garanties par le Code du travail.