Quelles sont les limites de la liberté vestimentaire en milieu professionnel ?
Philippine Breton
2025-08-06 07:49:34
Nombre de réponses
: 12
Le Code du travail autorise indirectement l'employeur à imposer à un salarié des contraintes vestimentaires dans certains cas où cela peut être justifié. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Les codes vestimentaires doivent être justifiés par la nature des postes concernés et légitimes et proportionnés au but recherché. Ils peuvent s’appuyer sur des mesures d’hygiène et de sécurité ou peuvent répondre, dans certaines limites, à des considérations d’image ou d’identification. Des restrictions ont ainsi été admises par la jurisprudence lorsqu’elles étaient dictées par des nécessités d'ordre professionnel. Celles-ci peuvent tenir à l'hygiène, à la sécurité, à la décence ou au souci de l'image de marque de l'entreprise, notamment lorsque le salarié est en contact direct avec la clientèle. Une interdiction de tenue doit être motivée et pertinente. Les employeurs doivent concilier leurs besoins opérationnels et le respect des droits individuels, à travers une communication claire. La liberté de se vêtir à sa guise n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales garanties par le Code du travail.
Thérèse Martin
2025-08-06 07:26:13
Nombre de réponses
: 7
La liberté du salarié dans le choix de ses tenues vestimentaires est plus importante lorsque ce dernier n’est pas en contact direct avec des personnes extérieures à l’entreprise. L’employeur peut imposer à ses salariés le port d’une tenue particulière destinée à assurer leur sécurité ou à servir les intérêts de l’entreprise, tout comme restreindre leur liberté vestimentaire dans la mesure où cela peut se justifier par la décence ou par des raisons tenant à l’image de l’entreprise. Le contact avec la clientèle est une des causes principales d'action en justice. Le Code du travail protège les salariés sur ce point, tout en spécifiant que la loi prévoit des restrictions à cette liberté pouvant être justifiées « par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché ». Le Code du travail est catégorique en matière de liberté vestimentaire, aucun acte de l'employeur « ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La notion de décence est affaire de codes sociaux et est donc relative : elle pourra différer selon les entreprises. En effet, cette liberté n’est pas absolue.
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