Comment l'article 1121-1 du code du travail s'applique à la tenue vestimentaire sur le lieu de travail ?
Benjamin Lacombe
2025-08-06 08:09:25
Nombre de réponses
: 9
Le Code du travail autorise indirectement l'employeur à imposer à un salarié des contraintes vestimentaires dans certains cas où cela peut être justifié. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Les codes vestimentaires doivent être justifiés par la nature des postes concernés et légitimes et proportionnés au but recherché. Ils peuvent s’appuyer sur des mesures d’hygiène et de sécurité ou peuvent répondre, dans certaines limites, à des considérations d’image ou d’identification. Des restrictions ont ainsi été admises par la jurisprudence lorsqu’elles étaient dictées par des nécessités d'ordre professionnel. Celles-ci peuvent tenir à l'hygiène, à la sécurité, à la décence ou au souci de l'image de marque de l'entreprise, notamment lorsque le salarié est en contact direct avec la clientèle. Une interdiction de tenue doit être motivée et pertinente. Les employeurs doivent concilier leurs besoins opérationnels et le respect des droits individuels, à travers une communication claire. La liberté de se vêtir à sa guise n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales garanties par le Code du travail.
Grégoire Marechal
2025-08-06 06:13:33
Nombre de réponses
: 11
Les restrictions apportées à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l’activité professionnelle, et proportionnées au but recherché.
Oui, vous pouvez imposer une tenue vestimentaire à vos salariés.
Vous avez également la possibilité d’interdire le port de certains vêtements.
Toutefois, ces mesures doivent se justifier par la nature des fonctions qu’ils occupent.
Par exemple, le port d’un uniforme de travail ne peut être imposé qu’à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité.
Lorsque vous imposez une tenue vestimentaire pour préserver la santé et la sécurité des salariés, vous devez mettre gratuitement à la disposition de chaque salarié des vêtements appropriés.
Ces mesures sont basées sur le Code du travail, art. L. 1121-1, qui indique que les restrictions à la liberté vestimentaire doivent être justifiées par l’activité professionnelle et proportionnées au but recherché.
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