Comment l'article 1121-1 du code du travail s'applique à la tenue vestimentaire sur le lieu de travail ?

L’article L1121-1 du code du travail dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Le principe est le suivant : le salarié peut choisir ses vêtements librement, sauf si l’employeur lui impose des restrictions, mais alors, celles-ci doivent être justifiées par une finalité précise. Les entreprises peuvent-elles imposer un code vestimentaire ? Il est possible d’imposer un uniforme ou de restreindre la liberté vestimentaire des employés. Mais ces exigences doivent être justifiées par les fonctions occupées par le personnel en question. Le port d’un uniforme, par exemple, est possible dans la mesure où il est exigé à des fins de sécurité. Certaines de ces restrictions vestimentaires sont exigées par la loi. L’employeur ne fait alors que les appliquer. Des restrictions vestimentaires peuvent également être imposées par l’employeur à des fins commerciales. Cette pratique est communément admise, permettant notamment la reconnaissance du personnel en magasin ou en restauration. Il est possible d’exiger de la part de salariés le port d’une “tenue correcte”. Cela exclut certains vêtements, comme les bermudas et survêtements. L’appréciation du dress code se fait au cas par cas, selon les professions. L’employeur qui exige le port d’un uniforme doit en assumer la charge financière et l’entretien. Si votre fonction exige le port d’une tenue vestimentaire spécifique ou d’un uniforme, vous devez vous y conformer dès lors que l’exigence correspond à une finalité proportionnée à votre perte de liberté vestimentaire. L’uniforme, s’il en est en question, vous est fourni ou payé. L’employeur doit également en assurer l’entretien. Les droits du salarié peuvent donc être limités. Toutefois, ils ne peuvent l’être qu’en raison des nécessités imposées par son emploi. Celles-ci doivent correspondre à un but légitime. L’employeur ne peut imposer de contraintes vestimentaires que dans le cadre de l’exercice de la mission impartie au salarié. L’habillage et le déshabillage doivent ainsi être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Le temps qui y est consacré donne droit à une contrepartie, soit sous la forme de temps de repos, soit sous forme financière.

Le Code du travail autorise indirectement l'employeur à imposer à un salarié des contraintes vestimentaires dans certains cas où cela peut être justifié. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Les codes vestimentaires doivent être justifiés par la nature des postes concernés et légitimes et proportionnés au but recherché. Ils peuvent s’appuyer sur des mesures d’hygiène et de sécurité ou peuvent répondre, dans certaines limites, à des considérations d’image ou d’identification. Des restrictions ont ainsi été admises par la jurisprudence lorsqu’elles étaient dictées par des nécessités d'ordre professionnel. Celles-ci peuvent tenir à l'hygiène, à la sécurité, à la décence ou au souci de l'image de marque de l'entreprise, notamment lorsque le salarié est en contact direct avec la clientèle. Une interdiction de tenue doit être motivée et pertinente. Les employeurs doivent concilier leurs besoins opérationnels et le respect des droits individuels, à travers une communication claire. La liberté de se vêtir à sa guise n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales garanties par le Code du travail.

Les restrictions apportées à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l’activité professionnelle, et proportionnées au but recherché. Oui, vous pouvez imposer une tenue vestimentaire à vos salariés. Vous avez également la possibilité d’interdire le port de certains vêtements. Toutefois, ces mesures doivent se justifier par la nature des fonctions qu’ils occupent. Par exemple, le port d’un uniforme de travail ne peut être imposé qu’à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité. Lorsque vous imposez une tenue vestimentaire pour préserver la santé et la sécurité des salariés, vous devez mettre gratuitement à la disposition de chaque salarié des vêtements appropriés. Ces mesures sont basées sur le Code du travail, art. L. 1121-1, qui indique que les restrictions à la liberté vestimentaire doivent être justifiées par l’activité professionnelle et proportionnées au but recherché.