Quelles sont les obligations du salarié en matière de tenue vestimentaire au travail ?

Il n'y a pas d'informations spécifiques sur les obligations du salarié en matière de tenue vestimentaire au travail. L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective. L’employeur a-t-il le droit d’imposer la tenue de travail ? Dans le cadre d’activité à risques, pour des raisons d’hygiènes ou dans un but commercial, l’employeur à le droit d’imposer une tenue de travail précise. Cependant il ne possède pas un pouvoir absolu sur la tenue vestimentaire portée. L’obligation d’une tenue doit être liée à l’activité et aux objectifs de l’entreprise.

Un salarié a en principe le droit de se vêtir comme il le souhaite sur son lieu de travail. Les codes vestimentaires doivent être justifiés par la nature des postes concernés et légitimes et proportionnés au but recherché. Ils peuvent s’appuyer sur des mesures d’hygiène et de sécurité ou peuvent répondre, dans certaines limites, à des considérations d’image ou d’identification. Des restrictions ont ainsi été admises par la jurisprudence lorsqu’elles étaient dictées par des nécessités d'ordre professionnel, à l'hygiène, à la sécurité, à la décence ou au souci de l'image de marque de l'entreprise, notamment lorsque le salarié est en contact direct avec la clientèle. Une interdiction de tenue doit être motivée et pertinente. Les employeurs doivent concilier leurs besoins opérationnels et le respect des droits individuels, à travers une communication claire. La Cour de cassation pose le principe que la liberté de se vêtir à sa guise n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales garanties par le Code du travail. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

En matière de tenue vestimentaire, l’article L1121-1 du Code du travail accorde aux salarié·es la liberté de s’habiller comme ils ou elles le souhaitent sur leur lieu de travail… dans les limites de ce que la jurisprudence conçoit comme « correct », « adapté » ou « décent ». Les juges estiment qu’une tenue correcte correspond à des vêtements propres et adaptés à la fonction exercée, et qui n’occasionne pas de troubles dans et pour l’entreprise. Le Code du travail stipule que votre employeur ou votre employeuse peut limiter votre liberté vestimentaire dès lors que cela est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionnel au but recherché, notamment pour des raisons de sécurité, d’hygiène, ou commerciales via le port d’uniforme, de vêtements avec logos, ou en respectant un simple code vestimentaire. Le fait de ne pas respecter – de façon volontaire et répétée – les règles en matière d’habillement sur votre lieu de travail peut engendrer des sanctions de la part de votre direction. Cela peut aller d’un simple avertissement à un licenciement pour faute. Quand il s’agit d’un simple code vestimentaire, ou « dress code », vous n’avez pas à porter d’uniforme à proprement parler, mais vous devez tout de même respecter les usages en cours dans votre entreprise. Il s’agit avant tout de correspondre à l’image de l’entreprise et de votre fonction, mais cela participe aussi à alimenter le sentiment d’appartenance à une équipe, une profession ou un secteur d’activité. Pour éviter les « fashion faux pas », observez vos collègues et renseignez-vous dès votre arrivée sur le style adopté dans votre entreprise et sur ses consignes en la matière !